Un meublé de tourisme, c’est quoi ?
Les meublés de tourisme font aujourd’hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. Mais attention, la location de ce type d’hébergement répond à des règles strictes.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l‘usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergements, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte, où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
- le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Déclarer sa location meublée
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise ce téléservice, il est aussi possible de l’envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer leur début d’activité en ligne via un guichet unique numérique sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (procedures.inpi.fr) au lieu de celui d’Infogreffe.
Classer sa location meublée
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestations. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises [article 50-0 du CGI], exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts).
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
C’est lui qui est pris en compte dans l’application de la taxe de séjour. C’est également un pré-requis pour demander l’agrément « chèques vacances ».
La procédure de classement
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements et aménagements, services au client, accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Vous pouvez retrouver la liste des différents organismes compétents dans la rubrique « organismes de contrôle » du site www.classement.atout-france.fr ou CORRÈZE TOURISME ASSURE LE CLASSEMENT DE VOTRE MEUBLÉ DE TOURISME.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :
- le rapport de contrôle ;
- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur ;
- une proposition de décision de classement;
Le loueur dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
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La labellisation
Il existe plusieurs réseaux privés qui proposent la labellisation, les plus connus étant Gîtes de France Clévacances, Clef verte …
Comme pour le classement, il existe une grille de critères propre à chaque réseau qui propose une labellisation avec une échelle de valeurs (2 épis, 3 clés…).
Les labels offrent différents services à leurs adhérents.
Ce label est valable pour plusieurs années et vous devez vous acquitter d’une cotisation annuelle.
Les dispositifs d’aides pour les hébergements touristiques
La Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières a mis en place un dispositif d’aides à destination des hébergements touristiques du territoire.
- Aide au classement des hébergements touristiques
- Aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques nécessité par la demande de classement
- Aide à l’obtention d’un label
- Aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques nécessité par la demande d’obtention du label
Déclarer sa taxe de séjour
En tant qu’hébergeur, vous êtes ou serez amené.e.s à percevoir et à reverser le produit de la taxe de séjour.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation et le développement touristique de notre territoire.
Pour tout savoir de la taxe de séjour, c’est par ici !
Pour aller plus loin
- Vous souhaitez des renseignements sur les dispositifs d’aides aux hébergements touristiques ? Contactez la Communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières au 05 55 27 69 26 ou par mail : economie@cc-ventadour.fr
- Vous souhaitez des renseignements sur le classement des meublés ? Contactez-nous, Office de Tourisme, au 05 55 93 04 34 ou par mail à accueil@tourisme-egletons.com
